Conseil de l'Europe. (1975). La protection de l'individu au regard des actes des l'administration; apercu analytique des droits de l'individu dans la procédure administrative dans les recours contre des actes de l'administration. Conseil de l'Europe.
Chicago Style (17th ed.) CitationConseil de l'Europe. La Protection De L'individu Au Regard Des Actes Des L'administration; Apercu Analytique Des Droits De L'individu Dans La Procédure Administrative Dans Les Recours Contre Des Actes De L'administration. Estrasburgo: Conseil de l'Europe, 1975.
MLA (9th ed.) CitationConseil de l'Europe. La Protection De L'individu Au Regard Des Actes Des L'administration; Apercu Analytique Des Droits De L'individu Dans La Procédure Administrative Dans Les Recours Contre Des Actes De L'administration. Conseil de l'Europe, 1975.