Conseil de l'Europe. (1975). La protection de l'individu au regard des actes des l'administration; apercu analytique des droits de l'individu dans la procédure administrative dans les recours contre des actes de l'administration. Conseil de l'Europe.
Cita Chicago (17th ed.)Conseil de l'Europe. La Protection De L'individu Au Regard Des Actes Des L'administration; Apercu Analytique Des Droits De L'individu Dans La Procédure Administrative Dans Les Recours Contre Des Actes De L'administration. Estrasburgo: Conseil de l'Europe, 1975.
Cita MLA (9th ed.)Conseil de l'Europe. La Protection De L'individu Au Regard Des Actes Des L'administration; Apercu Analytique Des Droits De L'individu Dans La Procédure Administrative Dans Les Recours Contre Des Actes De L'administration. Conseil de l'Europe, 1975.