Conseil de l'Europe. (1975). La protection de l'individu au regard des actes des l'administration; apercu analytique des droits de l'individu dans la procédure administrative dans les recours contre des actes de l'administration. Conseil de l'Europe.
Citazione stile Chigago Style (17a edizione)Conseil de l'Europe. La Protection De L'individu Au Regard Des Actes Des L'administration; Apercu Analytique Des Droits De L'individu Dans La Procédure Administrative Dans Les Recours Contre Des Actes De L'administration. Estrasburgo: Conseil de l'Europe, 1975.
Citatione MLA (9a ed.)Conseil de l'Europe. La Protection De L'individu Au Regard Des Actes Des L'administration; Apercu Analytique Des Droits De L'individu Dans La Procédure Administrative Dans Les Recours Contre Des Actes De L'administration. Conseil de l'Europe, 1975.