Réponses des gouvernements au questionnaire relatif a la notion de résidence et a la notion de domicile

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Collectivité auteur: Comité Européen de Coopération Juridique. Conseil de l'Europe (Auteur)
Format: Livre
Langue:français
Publié: Bruselas Conseil de l'Europe 1975
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Biblioteca de Derecho -

Informations d'exemplaires de Biblioteca de Derecho -
Cote: 346.012 COM 1975
Exemplaire 1843621 Disponible Réserver