APA (7th ed.) Citation

Council of Europe=Conseil de l'Europe. (1976). Rapport explicatif relatif a la convention européenne sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur, Bruxelles, 3 Juin 1976. Council of Europe.

Chicago Style (17th ed.) Citation

Council of Europe=Conseil de l'Europe. Rapport Explicatif Relatif a La Convention Européenne Sur Les Effets Internationaux De La Déchéance Du Droit De Conduire Un Véhicule à Moteur, Bruxelles, 3 Juin 1976. Estrasburgo: Council of Europe, 1976.

MLA (9th ed.) Citation

Council of Europe=Conseil de l'Europe. Rapport Explicatif Relatif a La Convention Européenne Sur Les Effets Internationaux De La Déchéance Du Droit De Conduire Un Véhicule à Moteur, Bruxelles, 3 Juin 1976. Council of Europe, 1976.