Council of Europe=Conseil de l'Europe. (1976). Rapport explicatif relatif a la convention européenne sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur, Bruxelles, 3 Juin 1976. Council of Europe.
Style de citation Chicago (17e éd.)Council of Europe=Conseil de l'Europe. Rapport Explicatif Relatif a La Convention Européenne Sur Les Effets Internationaux De La Déchéance Du Droit De Conduire Un Véhicule à Moteur, Bruxelles, 3 Juin 1976. Estrasburgo: Council of Europe, 1976.
Style de citation MLA (9e éd.)Council of Europe=Conseil de l'Europe. Rapport Explicatif Relatif a La Convention Européenne Sur Les Effets Internationaux De La Déchéance Du Droit De Conduire Un Véhicule à Moteur, Bruxelles, 3 Juin 1976. Council of Europe, 1976.
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