Code de commerce et du droit des sociétés
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| Institution som forfatter: | |
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| Format: | Bog |
| Sprog: | fransk |
| Udgivet: |
París
R. Pichon
1950
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| Fag: | |
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| Emne beskrivelse: | v.1: Le registre du commerce. Le fonds de commerce. La réglamentation de professions commerciales. Les societés: fonctionnement, modalités particulières. Les contrats commerciaux. Les effets de commerce v.3: Le règlement amiable homologué. La réglementation du chèque v.5: Les livres et documents commerciaux. Les satatuts des agents commerciaux. Les contrats commerciaux. Le chèque. Les sociétés. La responsabilité du transporteur aérien. La procédure de recouvrement simplifiée des pétites créances commerciales v.7: Deliberations sur les dispositions générales rélatives aux socétés, aux sociétés civiles, aux sociétés en nom collectif, en commandite simple, en participation, à responsabilité limitée, aux sociétés par actions et a la liquidation des sociétés |
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| Fysisk beskrivelse: | v |