La cession de contrat.

समान संसाधन

• Cours de Droit Civil. Les contrats spéciaux. Vente; mandat; bail, contrat d'entreprise; échange, location-vente, crédit-bail, contrats de distribution; dépôt, prêts; jeu et pari, rente viagère.
  द्वारा: Malaurie, Philippe, और अन्य
  प्रकाशित: (1988)
• Cours de Droit Civil: les contrats spéciaux
  द्वारा: Malaurie, Philippe, और अन्य
  प्रकाशित: (1986)
• El pacto comisorio en el contrato de arrendamiento
  द्वारा: López Díaz, Carlos
  प्रकाशित: (2015)
• Achat et échange d'appartements
  द्वारा: Désiry, Robert
  प्रकाशित: (1960)
• Traité des formalités hypothécaires indiquant les lois y rlatives, les obligations qu'elles imposent aux particuliers, les avis du Conseil d'Etat, la jurisprudence de la Cour de cassation et des Cours royales, enfin l'organisation des bureaux d'hypotheques, la manutention et les devoirs des Conservateurs
  द्वारा: Baudot, J. F
  प्रकाशित: (1845)